E-Commerce : Vos Obligations en matière TVA ?

Pour les clients, commander en ligne est un jeu d’enfant mais pour les entreprises qui vendent leurs produits, les exigences en matière de TVA pour les ventes en ligne (en Europe) peuvent constituer un enfer administratif 

Vers une simplification administrative

Une entreprise qui vend aux consommateurs des services électroniques ou des biens transfrontaliers en ligne doit, en principe, s’immatriculer aux fins de la TVA dans chaque État membre de l’UE où elle est active.

L’Europe a fixé quelques nouvelles mesures permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de quelques simplifications administratives. Le revers de la médaille, cependant, est que les exigences en matière de conformité TVA s’en trouveront considérablement renforcées pour les plateformes en ligne et entreprises non établies en UE.

Développement du ‘one stop shop’

Une proposition visant à développer ce ‘one stop shop’ est prête en Europe. Les entreprises qui vendent des produits en ligne dans l’UE n’auront, à l’avenir, qu’une déclaration à effectuer par trimestre via ce portail pour toutes leurs ventes réalisées au sein de l’UE. L’État membre depuis lequel l’entreprise exerce ses activités commerciales répondra ensuite de la répartition des revenus.  

Les entreprises n’auront par conséquent plus besoin de s’immatriculer de nouveau pour chaque pays de l’UE au sein duquel elles sont actives. Cette façon de procéder vaudra pour les entreprises sises dans l’UE ou non, à condition que ces dernières désignent un représentant en Europe en charge de leur conformité TVA.

Selon la Commission européenne, 95 % des charges administratives pourront ainsi être évitées, un chiffre qu’il convient, selon nous, de relativiser. Dans la pratique, les petites entreprises doivent en effet encore déterminer, par certaines règles spécifiques, le lieu d’établissement de leurs acheteurs ainsi que la TVA qui s’appliqu