Quelles sont les possibilités qu'offre une entreprise en « faillite » ?

Lorsqu'un entrepreneur dépose le bilan auprès du tribunal, celui-ci désigne un curateur afin de gérer la faillite. Tant que la procédure de faillite est en cours, l’entrepreneur se trouve en « ouverture de faillite » à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous ?

Option 1 – Prendre un nouveau départ

Une fois la faillite déclarée, vous pouvez relancer son entreprise individuelle durant la procédure de faillite en cours. Dans les faits, cela signifie que celle-ci poursuit ses activités, souvent sous une forme allégée.

Option 2 – Attendre le jugement 

Vous pouvez aussi choisir d’attendre que le juge prononce la faillite de son entreprise individuelle avant de décider ou non de reprendre son activité.

Imaginez attendre  le jugement. Si celui-ci a été prononcé avant le 1er mai 2018 (ancien droit de l’insolvabilité), il sait alors immédiatement s’il a ou non été déclaré excusable. Le nouveau droit de l’insolvabilité a remplacé le concept de l’excusabilité par celui de l’effacement. Vous découvrirez au point 4 la raison pour laquelle ce changement est important.

On notera qu’à l’issue du jugement, l’entreprise individuelle est toujours enregistrée comme entreprise active dans la BCE. Si l’entrepreneur n’a pas l’intention de continuer à exercer une activité indépendante sous le numéro d’entreprise de l’entreprise individuelle, il doit alors demander la cessation de son entreprise à son guichet d’entreprises.

Option 3 – Une cessation

Lorsque la procédure de faillite est en cours auprès du tribunal, vous pouvez demander à votre guichet d’entreprises de procéder à la cessation de son entreprise individuelle.

Dans ce cas, le guichet demande au curateur s’il voit une objection à ce que l’entreprise en question soit radiée de la BCE. Il arrive en effet que le curateur préfère que l’entreprise reste active, par exemple lorsque des marchandises sont vendues ou parce que le curateur traite encore des affaires en cours.

Attention : tous les changements administratifs apportés à une entreprise par le curateur ou avec l’autorisation de ce dernier doivent systématiquement être payés au guichet d’entreprises par le curateur même. Au moment de la clôture de la faillite, ces frais sont portés en compte lors du calcul des honoraires et des coûts et ne peuvent pas faire l’objet d’une déclaration de créances.

L’affiliation à une caisse d’assurances sociales cesse le jour de l’ouverture de la faillite pour autant que l’entrepreneur n’exerce plus d’autres activités indépendantes.

Option 4 – Entamer une nouvelle activité

Enfin, vous pouvez également décider, une fois le jugement du tribunal rendu, d’entamer à nouveau une activité indépendante. Lorsque la faillite a été traitée et que l’entrepreneur a été déclaré excusable, ce dernier peut se rendre immédiatement au guichet d’entreprises pour relancer son affaire.

Les choses sont en revanche un peu plus compliquées si l’entrepreneur n’a pas été déclaré excusable. Il doit ainsi être en mesure de présenter une copie du jugement, afin que le guichet d’entreprises puisse vérifier dès le départ si une interdiction professionnelle a ou non été prononcée à son encontre. Ce type d’interdiction peut être imposée pour une période de 3 à 10 ans, au cours de laquelle l’entrepreneur ne peut plus exercer d’activité indépendante.

Le 1er mai 2018, le nouveau droit de l’insolvabilité a remplacé le concept de l’excusabilité par celui de l’effacement. L’effacement peut être accordé en tout ou en partie, mais aussi être totalement refusé. Dans le cas des faillites plus récentes, il ne sera plus possible de déterminer d’emblée si un entrepreneur a ou non été frappé d’une interdiction professionnelle. Dans ce type de situation, votre client devra donc toujours présenter le jugement.

Attention : une société est toujours déclarée « non excusable » en cas de faillite. Cela signifie que le guichet d’entreprises doit systématiquement vérifier si le tribunal a ou non prononcé une interdiction professionnelle à l’encontre du mandataire.