Registre des actions nominatives sous forme numérique.

Jusqu'à ce jour, la tenue du registre des actionnaires dans les sociétés ne se faisait que sous format papier. Il en allait de même pour les registres des associés dans les sprl et sociétés coopératives.

Avec la numérisation de plus en plus importante du monde des entreprises, l'entrée en vigeur au 1er mai prochain du nouveau code des sociétés et associations, et l'arrivée du registre UBO au 30 septembre, la Fédération des Notaires et l'IEC (fusionné récemment avec l'IPCF) ont lancé une initiative qui consiste à tenir ces registres de manière numérique et sécurisée sur une nouvelle plateforme digitale développée par The Legal Lab.

A propos du registre UBO, il est prévu que les données du registre numérique des actions puisse être transféré automatique ver le registre UBO, pour autant que l'entrepreneur concerné en fasse la demande.

Encore faudrait-il, selon nous, que tous les actionnaires ou associés soient d'accord dans la mesure où l'entrepreneur (dirigeant) ne détient pas 100% du capital.

L'accès à ce registre numérique des actions ne sera pas public, mais les dirigeants de la société pourront demander à ce qu'il soit accessible à un certain nombre de personnes comme les banquiers, les candidats repreneurs, etc...

Le coût de l'inscription au registre sera faible (une vingtaine d'euros).

Dans un premier temps, seuls les notaires et les experts-comptables auront la possibilité de remplir ce registre.

Ensuite, dit le communiqué, le conseil d'administration ou le dirigeant pourra le faire, mais après vérification par un notaire ou un expert-comptable.

Si cette initiative est intéressante pour les nouvelles sociétés qui seront constituées à partir du 1er mai prochain, pour les autres, il y aura toujours un problème : la vérification par un notaire ou un expert-comptable.

Si on peut comprendre que les mouvements dans ce registre numérique fassent l'objet d'une vérification, pour des raisons de sécurité, encore faudrait-il que cette intervention soit gratuite, car toute société ne recourt pas régulièrement à un notaire et toute société n'a pas un expert-comptable externe.

Le registre papier ne risque donc pas de disparaître du jour au lendemain dans ces conditions.

Peut-être aurait-il été préférable de construire un système qui lie toute autorisation de création, ou de modification du registre à une certification électronique (avec la carte eID ou Istme) de la part de tous les actionnaires/associés concernés.

Ce système est déjà d'application pour rentrer sa déclaration fiscale via Tax-on-Web quand on est marié ou cohabitant légal.